[B] [D] pourra en disposer comme bon lui semble, Constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

Sur les conséquences de la nullité des deux contrats, M.

[I] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'il a déclaré comme

Supports, ADG et HDG de leur demande de nullité de l'ordonnance déférée ; - débouter la Selarl [N] ès qualités de sa demande de nullité de l'ordonnance querellée ; - déclarer irrecevables les demandes

leurs dernières demandes, déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, prononcer la nullité du contrat de vente conclue avec la société Arkeos, et en conséquence la nullité du contrat de prêt

En outre, devant ces juridictions, les demandes d'indemnisation de préjudice ont été formulées contre les dirigeants de la société Ab Services et non pas contre la société Energyco et la banque prêteuse

Déclarant l'action en nullité irrecevable il en a déduit consécutivement que l'action en nullité du contrat de prêt et les demandes relatives aux conséquences de ces nullités étaient également irrecevables

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté du 25 septembre 2015.

ll a été vu plus avant que le contrat conclu le 7 décembre 2016 est un contrat de prestation de services.

irrecevable leur demande de nullité du contrat de crédit, et à tout le moins de les dire infondées et de les rejeter et de rejeter leur demande en restitution des sommes réglées, - de constater que M.

la seule exécution du contrat de crédit ; que le prêteur a commis une faute en versant les fonds au prestataire de services sans avoir vérifié la régularité du contrat principal, ce qui le prive de sa

[H] [Y] a signé d'une part, un document intitulé 'attestation de livraison/demande de financement ', certifiant sans restriction ni réserve la réception du bien ou de la prestation de service, objet du

d'annulation du contrat de vente conclu le 14 novembre 2016 ; ' Sur la demande de nullité du contrat de vente conclu le 14 novembre 2016 entre les consorts [J]-[M] et la Société Premium Energy aux

l'hypothèse où la cour prononcerait la nullité du contrat principal.

Sur la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, l'intimé expose que les contrats sont interdépendants et que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du prêt affecté.

Il conteste toute confirmation de la nullité.

En effet, le contrat litigieux, qui portait sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a constaté que le contrat de vente était affecté de causes de nullité relatives quant au bordereau de rétractation et au délai d'exécution du contrat

et, en tout cas, la résolution du contrat de vente et de prestations de services faisant suite au bon de commande n°7827 provoque également la nullité, et, en tout cas, la résolution du crédit affecté

contre le prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté - Prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels - Condamné le prêteur à régler la somme de 5666