L'intimée précise que le virement bancaire qui apparaît sur le compte LCL n°03147048032L correspond à sa reconnaissance de dette du 11 septembre 2007.

La SASU Demir en déduit qu'il convient d'annuler ce rapport.

La société [1] a cessé de s'acquitter de ses dettes d'emprunt à compter de septembre 1997 et monsieur [Z] a été incarcéré le 6 novembre 1997.

Il considère que seul le montant excédant celui de la pension d'invalidité prévue par la classe A doit être déduit de l'AAH, ce qui ramènerait le montant de sa dette à 11.115,72 euros.

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Deme, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

inscrite dans le bail commercial conclu entre les parties en date du 8 septembre 2017 ; dit qu'à défaut d'apurement de la dette locative par la société Probateco dans les conditions ci-dessus octroyées

L'état détaillé des dettes a été établi le 28 mars 2025.

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

Le 20 septembre 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 47 mois avec une mensualité de 536,99 euros au taux maximal de 4,92 %. M.

DEHE et Me [C] es qualité de mandataire judiciaire de celle-ci de toutes leurs demandes, fins et conclusions, -de condamner la SA DEHE TP au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700

[N] [C] pour faux et usage de faux portant notamment sur la reconnaissance de dette produite par ce dernier.

La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.

vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ; 2) le mode de calcul des cotisations ; 3) le justificatif de sa dette

Elle a retenu une capacité de remboursement de 2 003,61 euros, mais a considéré que cette capacité de remboursement était intégralement absorbée par les dettes pénales par ailleurs écartées du plan et

Elle considère que le montant de la retraite de l'appelant ne lui permettra pas de payer son loyer courant et sa dette locative de 16 021 €.

Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de la « réponse aux observations du contribuable » confirmant les redressements à tous les redevables solidaires de la dette

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 11 mois. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.

aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la société Demos ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 18 novembre 2014 par la société Demos

Ventures et Demeter Partners à payer à M.