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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'employeur fait valoir que les animateurs juridiques ont été associés à la rédaction de leur propre fiche de poste et qu'ils 'ont sollicité que la fiche de poste fasse apparaître leur diplôme et la dénomination

Source officielle

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af25

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Au niveau de la branche, plusieurs études inachevées ont été menées depuis 2000 sur la définition des postes pénibles probablement motivées par cet article 3.14 » ; ainsi, la convention collective a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 2 juin 2020, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s'y étant pas opposés dans le délai

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

PARIS FAITS ET PROCEDURE La société Ferring exploite un laboratoire pharmaceutique qui, notamment, commercialise sous le nom de «'Tractocile'» un médicament dénommé atosiban, molécule destinée

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le syndicat des copropriétaires n'est pas donc pas fondé à se prévaloir du délai qu'il a lui-même mis pour intervenir volontairement et rectifier ainsi de lui-même cette erreur de dénomination, postérieurement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bde

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

qu'il n'y sera par conséquent pas répondu par la cour; Sur la clause pénale : Attendu que l'appelante soutient que la caducité du compromis est acquise le 2 novembre 2014 puisque la réitération devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c620

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038c0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

En contrepartie des dépenses de gestion courante du service de restauration, la société HEP a consenti une avance permanente à la société Elres, qui, à l'expiration du contrat, devait être restituée après

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

fond sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; - déclarer l'action prescrite sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour absence de saisine de la juridiction dans le délai

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Services à régler à leurs salariés non-cadres respectifs la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon modalités définies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Capital social'adresse du siège social'le numéro de SIREN ainsi que le greffe du tribunal auprès duquel la société est immatriculée ci-après dénommée le consultant » « article 1 : définition Devea

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

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CA

13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[K] ne pouvait pas ignorer les conséquences d'une résiliation de son contrat de location et prétendre avoir droit à une indemnité de résiliation destinée à réparer le préjudice qu'elle a subi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L.1233-24, L.1235-7-1 et L.1237-19-8 du code du travail."

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En l'espèce, la société Hutchison a fait diligenter une opération de saisie contrefaçon au salon Eurosatory, sur le stand de la société Tyron, qui y exposait une roue de véhicule destinée à être utilisée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle