communicable, à un ayant droit, du dossier social d'un patient décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient peuvent émaner de tiers nommément désignés

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la demande de désignation

cadre d'une obligation alimentaire, de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais d'hébergement de Madame X, sa mère, accueillie dans l'établissement USLD du centre hospitalier de Denain

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation

conseil relative au caractère communicable, à l'agent concerné, d'un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l'accident,...) adressé au médecin expert désigné

mobilier scolaire des écoles maternelles de la commune pour l'année 2015-2016 : 1) les motifs détaillés du rejet de la proposition du demandeur, le nom et les caractéristiques de l'offre de l'attributaire désigné

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, et non un résumé ou un compte rendu, de son dossier médical personnel, par l'intermédiaire du médecin qu'elle a désigné

, Statuant à nouveau sur ce point, Rejeté la demande tendant à voir condamner la société La Cara à cesser les travaux en cours tendant à la modification de cette destination, cette demande étant devenue

février 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg, a : 'ORDONNE une expertise des locaux loués à la Sas Bo Groupe situés [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 1] ; DÉSIGNE

En 2013, la société Socri Promotions s'est rapprochée de la société Unibiens pour rechercher des murs et fonds de commerce à destination d'hôtels.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a désigné un médiateur mais les parties ne sont pas parvenues à un accord.

à un cahier des charges, établis en vue de la passation, selon la procédure du dialogue compétitif, d'un contrat de partenariat public-privé ayant pour objet la construction d'un nouveau stade, et destinés

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux aides versées à Monsieur X (n° identification : X) au titre du fonds de solidarité à destination

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public attribué à la société X portant sur des prestations d'hébergement et d'accompagnement à destination

2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

[X], son client, en portant son nom en qualité de bénéficiaire en lieu et place de la Carpa alors que le chèque était destiné à l'indemnisation d'une victime à la suite de la condamnation de M.

Il soutient que cette destination a été modifiée par M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par l'administration fiscale à sa demande de consultation, en sa qualité de généalogiste successoral désigné