Par une décision n° 2021/014357 du 17 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[6] une cotisation supplémentaire de 200 % est justifiée.

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

pas payés ; les dégradations des équipements : tv, canapé cuir, four multifonction à pyrolyse, piscine et son équipement non entretenue et caillebottis cassés, mobilier de piscine-jardin dégradé ou disparu

22 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/02832 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZXZ Arrêt en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la chambre dela tarification de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 juin

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.

B, représenté par Me Diawara demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la

Par un arrêté du 3 juin 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M.

Elle conteste avoir disparu, ayant en réalité déplacé son siège social, ce qui a donné lieu à parution et figure sur son extrait Kbis.

Monsieur et Madame Z...ont fait valoir que les chemins en litige ont disparu depuis plus de 40 ans et qu'ils leur appartiennent par prescription acquisitive.

au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [T] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HORIZON, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Le fondement de l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés a disparu et aucune liquidation d'astreinte ne pouvait être prononcée par le juge de l'exécution.

Les préjudices moral et de jouissance ne sont pas justifiés. - la procédure est abusive.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 juin 2021, Me [D] [X], commissaire de justice commis, exécutait l'ordonnance du 11 juin 2021 et dressait un procès-verbal de constat des biens placés sous scellés.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 9 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de commerce de Cherbourg a ordonné une mesure d'expertise judiciaire visant à déterminer le montant des pertes d'exploitation de la société Le Cachalot durant la période de fermeture du 15 mars au 15 juin

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Madame VALLANSAN, Conseiller, rédacteur, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin