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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

économique et sociale au soutien de sa demande de condamnation sous astreinte de compléter ladite base de données ; - constater que la demande de mise en conformité de la base de données économique et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd1

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

née le 06 Août 1952, demeurant ...52800 NOGENT représentée par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assistée de Me Françoise FREY-MICHEL, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SCP Z.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308005a67331bacec3c70

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Elle sollicite l'annulation de la convention de partage et la condamnation de ses frères et soeurs à lui payer la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice.

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CA

Avis

CADA:20161048

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son frère

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CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

2010, soit cinq années après l'ouverture de la procédure collective, la créance est nulle en vertu de l'article 1131du code civil -que la créance est éteinte car elle n'a pas été déclarée et n'a pas donné

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Or l'autorisation donnée au syndic, par assemblée générale de la copropriété du 20 mai 2011, d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que les données informatiques dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification avaient été dérobées par M.

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CA

1re chambre 1re section

5fd9c7370d860cbea12fd82c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

qu'en effet celui-ci demandait, subsidiairement, à faire réaliser les travaux lui-même ; qu'en tout état de cause, ce moyen est désormais dans le débat ; Considérant néanmoins que l'autorisation donnée

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CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

.-87210- LE DORAT COMPARANTE, assistée de Me Frédérique SARRE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : Monsieur Kévin Y..., SANS DOMICILE CONNU Monsieur Tristan Z..., SANS DOMICILE CONNU

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CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il déboute le liquidateur de ses demandes d’indemnités, rejette l’application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour confirme l'ordonnance attaquée, estimant que la requête présentait des motifs suffisants justifiant le recours au contradictoire et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et ciblées,

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Frédérique GALLOU, avocat au barreau de Toulon M.

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CA

Avis

CADA:20103106

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

secrétariat le 2 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données

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CA

Avis

CADA:20161109

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données

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CA

Avis

CADA:20155447

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données

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CA

Avis

CADA:20161336

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle affirme cependant que la SAS COOPEMPLOI est d'ores et déjà en possession de ces données, lesquelles d'une part lui sont parfaitement accessibles sous forme dématérialisée via une base de données dénommée

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CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f054

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 4 décembre 2019 le CSE a donné l'avis suivant : 'pas de reclassement possible'.

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CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

08 août 2016 RG : 2013j780 Société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED SA GL EVENTS SERVICES SAS GL EVENTS AUDIOVISUAL SA LIVE BY GL EVENTS C/ SAS BOLLORE LOGISTICS Société GABON FRET

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd95ba5e6533d460de3d938

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[G] [E] ; - sa soeur, [W] [T], née d'une précédente union de Mme [X] - son frère, [R] [E], né d'une précédente union de M.

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