AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9c37642806dba758452bf
28 novembre 2019
28 novembre 2019
économique et sociale au soutien de sa demande de condamnation sous astreinte de compléter ladite base de données ; - constater que la demande de mise en conformité de la base de données économique et
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Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
née le 06 Août 1952, demeurant ...52800 NOGENT représentée par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assistée de Me Françoise FREY-MICHEL, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SCP Z.
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