Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie dudit lotissement.

et ramenée à 3 349, 52 euros, ce qui autorisait l'avoué à retenir la somme de 3 614, 52 euros en tant qu'assiette de son émolument ; Attendu que par ailleurs si les dispositions de l'article 29-1 dudit

reproduire, à peine de nullité, la mention très précise que ce texte détermine, le premier juge a exactement relevé qu'en l'espèce, l'engagement de caution d'Yvonne L... ne reprenait pas les termes- mêmes dudit

motifs à hauteur de 2.500 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 250 € ; Considérant donc que c'est par pure erreur matérielle que ces deux sommes n'ont pas été reprises dans le dispositif dudit

Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne

règlement intérieur en vigueur du laboratoire ICARE ; 2) la décision des instances de l'Université de la Réunion qui a procédé à l'adoption du règlement intérieur précité ; 3) l'acte de transmission dudit

progressivement au moyen de prélèvements successifs intervenus à tout le moins jusqu'à leur interruption en 2011 et en tout état de cause plus tard le 1er janvier 2015 ; - dire et juger que la vente dudit

décision des associés et ce, par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour laquelle le mandataire ad hoc votera en lieu et place des actionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations nées dudit

Consulting la somme de mille cinq cent euros (l.500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SARL [K] Immo Consulting du surplus de sa demande au titre dudit

Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2021, sous le n° RG 2101101 par la SARL Primo-Cash dudit jugement, qui lui était notifié le 12 octobre 2021.

, de : - constater que la déclaration d'appel a été effectuée plus d'un mois après la notification du jugement entrepris ; - déclarer irrecevable l'appel interjeté par les époux [Z] à l'encontre dudit

. *** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 avril 2025, Vu la mention suivante contenue dans les motifs dudit arrêt :En application des dispositions

et décrire les difficultés pour sortir du porche sis 30, rue du Bœuf Saint Paterne, à Orléans, avec un véhicule automobile, en présence tout d'abord d'une voiture et ensuite d'un camion garé à droite dudit

Toutefois, l'assiette du chemin litigieux ne faisait pas partie des terres ainsi louées, les consorts Y..., dont la Commune écrit qu'ils n'ont jamais revendiqué ni jamais possédé matériellement l'emprise dudit

800 euros au titre de l'indemnité exclusive de ce logement et de son terrain à compter du mois suivant la signification de la présente décision et jusqu'au partage ou à la cessation de l'occupation dudit

implicite du maire de Changis-sur-Marne rejetant leur demande et, d'autre part, a enjoint à ce maire, en lien avec le préfet de Seine-et-Marne, dans un délai de six mois à compter de la notification dudit

N] et Mme [B] [Q] épouse [N] d'autre part, - dit que la mesure d'expertise est limitée aux désordres suivants : * traces d'humidité sur le mur du garage et forte humidité des carrelages en bordure dudit

La [8] estime dès lors qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement, ainsi que des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire dudit jugement.