[C] [D] né le 24 Mars 1975 à [Localité 3] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

. ;- désigné le SCP GENIN, LAURENT, DURGET, notaires à PORT SUR SAONE (70) à l'effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des biens de la succession de Gérard X... ;- donné acte

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

[R] et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention car il a pris en considération tous les éléments personnels nombreux glanés durant sa minorité.

Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

[Z] [M] avait perçu la somme totale de 12.737,07 euros représentant 482 nuitées durant la période du 31 août 2018 au 9 avril 2020.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience du 15 janvier 2026 et auxquelles il est expressément référé

[T] [D] pour défaut de communication des certificats médicaux des mois d'octobre et novembre 2023, il s'avère que si effectivement ils manquent à la procédure, il n'en demeure pas que durant la période

[G] [E] né le 08 Octobre 2001 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Il indique qu'il ne soutient plus les moyens tirés : -de l'absence d'interprête et de menottage durant l'audience devant le juge des libertés et de la détention, -de l'état de vulnérabilité, -du respect

procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en état de': -ordonner la radiation de l'appel interjeté faute d'exécution du jugement du 19 mai 2025, dûment

[B] [C] né le 07 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actueellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et Me Lionel LEFEBVRE de la SELARL SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS durant

[P] [D] né le 10 Novembre 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

par Me Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

Des échanges ont eu lieu entre les parties durant l'année 2021, monsieur [X] décidant finalement de mettre fin à la mission de Me [M] en date du 13 décembre 2021.

SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment