Les agents se déplaçant fréquemment dans leur zone habituelle de travail connaissent les ressources locales existant en matière d'hôtels et de restaurants et engagent de ce fait des frais moindres que

La Cour confirme les jugements déférés. Elle considère que la notification de la pénalité financière du 11 août 2014 est nulle en raison de l'omission de la mention de la saisine préalable de la commi

Et en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées par cette loi et notamment à la courte prescription.

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité de

16.07.2019 à étude) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 - Représentant : Me Matthieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

autorités douanières vis-à-vis du titulaire que (') pour le classement tarifaire (') d'une marchandise » et que « le titulaire doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance à tous égards : - en matière

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

BA NK Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 14] N° SIRET : 572 043 800 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière

bénéfice de la qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité

L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l

S'agissant de la résidence de Mathieu, le rapport de situation du 29 octobre 2012 établis par Mme C...et M.

Mathieu X..., Mme Véronique X... Agissant en qualité de curatrice de Monsieur Mathieu X...

Didier X... et Catherine Z... se sont mariés le 10 septembre 1982 à Lens, sans contrat préalable, et un enfant aujourd'hui devenu majeur est issu de leur union : Matthieu né le 14 novembre 1992.