La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des " émissions de

L'émission « C'est au programme » a définitivement cessé le 3 juillet 2019 et les conditions de la production de l'émission « Télématin » ont été modifiées à la même époque.

Attendu que la mission de Mme Y... consistait à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie.

Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Société SCCV BENJAMINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Emeline

novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier n° X du 29 janvier 2013 mentionné dans les titres de perception n° X (date d'émission

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions

En l’espèce, la commission comprend que la demande de Monsieur X fait suite à l’instauration de restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission

En l’espèce, la commission comprend que la demande de Monsieur X fait suite à l’instauration de restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission

En l’espèce, la commission comprend que la demande de Monsieur X fait suite à l’instauration de restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission

Il soutient que l'émission d'un rôle ne constitue pas une action en recouvrement et que sa créance était née antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la S. A.

précise, toutefois, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

461 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629, substitué à l'audience par Me Emeline

La commission souligne également qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de

.) ; d) sommes investies au titre des contrôles internes et de l'état de l'environnement ; 5) résultats des essais de contrôle en continu des dioxines dans les émissions atmosphériques entrepris en 2007

La date de maturité de la dette était de douze mois après la date d'émission (en l'espèce, le 30 juillet 2021 au plus tard).

, soit en sa qualité de présentateur, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que le titulaire de telles fonctions est choisi pour une émission déterminée ou une série d'émissions du même

La commission précise en outre qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de

En l’espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l’environnement, et plus précisément à des émissions de substance dans l’environnement au sens de l’article L124-5 du code