la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

en demeure de payer n° 7731015917 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 197 400 euros et de prononcer la décharge

en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et de prononcer la décharge

[O] de sa demande de décharge intégrale de son cautionnement, au titre de la perte du bénéfice de la subrogation, - Jugé qu'il n'y a pas de disproportion au jour de la date de signature du cautionnement

En conséquence, elle demande à la Cour : - d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et de la décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - statuant à nouveau,

[D] a demandé l'infirmation du jugement et à être déchargé de son obligation.

Par une ordonnance n° 2404298 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A Sicart ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Dès lors, la société Eden Lux sera déboutée de sa demande de nullité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Élite Toys a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Les contrats de prêts prévoient qu'une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l'emprunteur en cas de défaillance de l'emprunteur avec déchéance

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 134 288,22 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre

de la SCI [Localité 6] Emile Zola d'expulsion sans délai des intimés et de tout occupant de leur chef ; de rejeter les demandes de la SCI [Localité 6] Emile Zola : d'assortir l'expulsion d'une

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt

le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande dirigée contre la saisie administrative à tiers-détenteur émise à son encontre le 6 novembre 2020 pour le