AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f46c383a880008fd0769
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] et la société Enseigne Libre de leur demande subsidiaire de modification de l'ordonnance du 19 octobre 2022 ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par
Source officiellePage 9 sur 89
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a8a81daa831884f608
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'intimé repose sur des fautes graves qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, en soulignant que toutes les fautes visées dans la lettre de licenciement reposent sur des abstentions fautives
Source officielle