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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174726

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement et de toutes ses annexes, établi à la suite de la dénonciation de faits

Source officielle

Page 9 sur 19245

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] et [L] ont commis une faute au regard de l'article L. 621-32 I ancien du code de commerce. Il fait valoir que M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054112995

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Fait du prince.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

de la faute inexcusable de la Société Seosse, employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

X...) chez lequel je suis passé qui m'a fait remarquer avec étonnement cela et qui bien sur témoignera en ma faveur de ce faux reproche que vous me faites.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442943

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565424

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018843

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049235

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053014236

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171306

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca86e9058f1d77cfffdd33

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Matières Marius Aurenti a fait assigner la société Ad Lucem en indemnisation de faits de concurrence déloyale et par jugement du 9 novembre 2016, la juridiction commerciale a retenu des faits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151019

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations faites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190467

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191997

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150381

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161412

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication du dossier relatif à l'information préoccupante dont a fait

Source officielle