En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

société Martoïa TP au versement de la somme de 156 000 euros TTC en indemnisation des désordres affectant la route forestière de la Combe Ceros.

Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

et broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier central et quelques petites forêts isolés en Guadeloupe, [Localité 6] et [Localité 7], d'environ 22 155 ha", l'arrêté

mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national

[I] [Y], qui dirige la société de gestion Forest Invest, gérante du groupement forestier.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Ils réitèrent leur demande en versement d'une provision dont ils portent le montant à la somme de 118 804 euros au vu d'un diagnostic établi à leur demande par la Coopérative Provence Forêt.

L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

MAPHI est propriétaire, sur le territoire de la commune d'[Localité 11], de plusieurs parcelles de forêt cadastrées section F, numéro [Cadastre 1] à [Cadastre 8].

En ce qui concerne la préservation de la forêt et des activités sylvicoles : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

[V] [C], spécialisé en investissements forestiers internationaux.

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales

[R] [B] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 20 Avril 2026 14h20 l'avocat de l'intéressé Maître Charline LHOTE l'intéressé M.

Quant aux atteintes portées aux paysages du cœur du Parc national des forêts : Par délibération du 20 décembre 2021, le conseil d’administration du Parc national des forêts qui dispose, selon les termes

principe de préservation des continuités écologiques tel qu’énoncé par l’article L. 100-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est suffisante et le projet en cause ne porte pas atteinte à la forêt

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, soumis à l'enquête publique, et intitulé " aménagement forestier ", représente

Ils soutiennent que, par voie d'exception, le classement d'une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention contre le risque d'incendie et de feu de forêt est entaché d'une erreur manifeste

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts