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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
DEBOUTER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser aux époux [J] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Franche-Comté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, qui dispose pour l'exercice de son activité libérale de chirurgien vasculaire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'un cabinet de consultation situé au sein d'une zone franche
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
Source officiellePremier président
6711faa67603bf88a18845b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [V] [J] ont assigné en référé la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5eb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Le Crédit Agricole de Franche-Comté ajoute qu'en laissant croire qu'il détenait des fonds disponibles, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité.
Source officielle4° chambre sociale
6163a7a99e14e201140bd982
3 novembre 2010
3 novembre 2010
[Adresse 2] et ce jusqu'à son déménagement au 1er juillet 2006 hors zone franche urbaine à [Localité 8].
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55f
10 avril 2007
10 avril 2007
C/ ASSEDIC FRANCHE COMTE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Avril 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 10 AVRIL 2007 REPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/01550
Source officielleChambre Sociale
6866138527f49a37ec714ed6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'URSSAF de Franche-Comté a fixé un tel redressement à la somme de 2 083,44 euros, selon un tableau précis permettant la vérification du montant ainsi rappelé.
Source officielle1ère Chambre
69f2ebafcdc6046d470d25c8
29 avril 2026
29 avril 2026
(devenu France Travail), - débouté Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté (devenu France Travail) de l'intégralité de ses demandes , - condamné Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté (devenu France Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889df
5 décembre 2006
5 décembre 2006
C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f3
5 décembre 2006
5 décembre 2006
C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, demeurant ...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02129_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait effectivement d'une implantation matérielle en zone franche
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a2
7 octobre 2009
7 octobre 2009
C/ CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, Michel X..., Christelle Y..., épouse X...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’implantation de son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) est incontestable, même s’il exerce son activité d’infirmier au domicile de ses patients ; - le service
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La société Froch soutient que c’est à tort que le préfet a appliqué cet arrêté à sa demande.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] de sa demande de nullité des engagements de caution du fait de la réticence dolosive commise par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, - dit que la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme B, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification
Source officielleChambre civile section A
697b0b60cdc6046d4712484b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 30 juin 2025 l'Urssaf Franche-Comté a interjeté appel total de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le siège et seul établissement de l'EURL AP Conseil Immo, créée en novembre 2012, se situe au 146 boulevard Emile Delmas à La Rochelle, en zone franche urbaine.
Source officiellePage 9 sur 172