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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

LORECOM C/ SAS BRETAGNE TELECOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02910_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

sur le territoire français. () ". 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

BATIR FRANCE INGENIERIE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b07

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

(coefficient 2,55) que fixée à 25.000 francs il ne peut être considéré ni qu'il y a ainsi lieu à fixation d'un loyer déplafonné (au 1er juillet 1992 le loyer plafonné s'établit à 34.457 francs l'an et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02138_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00028_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B, de nationalité géorgienne, sont entrés en France en mars 2017. Ils ont un fils né en France le 14 février 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03402_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

français pendant une durée de trois ans ; - d'annuler son placement en rétention.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201537

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Me Candice TROMBONE Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

territoire français pendant un an et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00779_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

M. et Mme A, tous deux de nationalité albanaise, nés respectivement le 30 avril 1986 et le 5 juin 1991, sont entrés en France le 27 juillet 2015 et y ont sollicité l'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00790_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00826_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme B, qui réside en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté contesté, se prévaut d'une présence en France depuis plus de 7 ans et de son intégration au sein de la société française, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00278_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b7

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02988_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

B, ressortissant géorgien né le 9 octobre 1992, est entré en France en août 2020 et a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 11 octobre 2021 par une décision de l'Office français de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi V0815023 du 19/05/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2572fcf93851fdd64837

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c5121e6e055673490882

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

R.G : 11/06829 Mme [L] [O] [W] [R] C/ Société DES HAUTS PAVES SARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8937d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A n'est pas fondé à soutenir qu'il est entré régulièrement en France.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

PREVOYANCE PROTECTION INCENDIE - PPI, MAILHEBIAU, BERTHAULT, Franck, Maximilien, Pierre, Christophe

SIREN 509565933GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Achat de la clientèle dépendant d'un fonds de commerce de vente et maintenance d'extincteurs exploité à Ballan Miré 37510 3 allée Barbara transféré, avant toute exploitation à 46 route des Bourges 37130 LANGEAIS

08/01/2009

Voir →