Ainsi, compte tenu de ces conditions d'entrée et de séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée

Le rapport de Mme Perrot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, si Mme C se prévaut d'engagements associatifs et de la circonstance qu'elle a occupé un emploi de garde d'enfant à domicile en France, elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle et personnelle

Franck X... C/ Mme Nadine Y...épouse Z...

A B, ressortissant algérien né le 8 août 1992, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.

en 1948, perçoit une pension d'invalidité s'élevant à la somme mensuelle de 4.869 francs et fait état de charges fixes s'élevant à 3.212 francs ; Que la jeune majeure DEBORAH, née en 1977, a obtenu à

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et le même impôt lorsqu'elle a déjà procédé pour une même personne, à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY S.C.P.

Son époux réside sur le territoire français en situation irrégulière.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

A l'audience de plaidoirie du 12 Février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur François PERNOT, Conseillers assistés

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA E.U.R.L. J.P.D. C/ Société ARCOMA E.U.R.L. JPD S.A. CUMMINS FRANCE S.A.R.L.

sur le territoire français. () ". 7.

B, représentés par Me Perrot, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur avocate, Me Perrot, en application

B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 avril 2017, sous couvert d'un visa valable du 5 avril au 1er octobre 2017.

C / Marie-France Y... épouse X...