AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
indices de saturation et d’encerclement constatés dans les autres localités mentionnées par le préfet, à savoir les communes de Villers-Outréaux, Prémont, Montbrehain, Estrées, Bohain-en-Vermandois et Fresnoy-le-Grand
Source officiellePage 9 sur 11
5e chambre civile
63d0d60581a7b805de12b616
24 janvier 2023
24 janvier 2023
conclusions le 14 janvier 2021 à étude Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEUR DE FRANCE, DITE PAR ABRÉVIATION MAIF [Adresse 4] [Localité 8] / FRANCE Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET
Source officielle