A l'appui de sa demande de prorogation la société se prévalait des incertitudes techniques relatives aux éoliennes Siemens Gamesa (SGRE) que la société projetait d'installer en remplacement des précédentes

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge-commissaire a : - donné acte au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, créanciers gagistes, de ce qu'ils n'entendent

un premier temps le 11 septembre 1997 qu'aucun acte de disposition ne pourrait être effectué sauf accord de la banque, que les ordres passés ne pouvaient lui être imposés en sa qualité de créancier gagiste

[L] solidairement responsable de la dette de restitution de la société Stratégie et développement et les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1 258 250,12 euros en sa qualité de gagiste

La société Bpifrance a déclaré une créance d'un montant de 129 055,26 euros outre intérêts selon les modalités contractuelles, étant précisé que l'admission a été demandée à 'titre gagiste' pour 17525,52

La société Bpifrance a déclaré une créance d'un montant total de 1 036 011,62 euros outre intérêts selon les modalités contractuelles, étant précisé que l'admission a été demandée à 'titre gagiste' pour

GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lauriane GARCIA, avocat au barreau de NICE, Me Stéphanie SIÖEN-GALLINA

concomitance entre l'enregistrement du gage et la vente précipitée du véhicule laisse supposer, de la part des vendeurs, une volonté avérée de fraude et de nuisance, tant à son égard qu'à celui du créancier gagiste

Le liquidateur indique que l'article L. 642-20-1 du code de commerce, dont se prévaut l'appelante, est d'application strictement limitée aux créanciers gagistes ou titulaires d'un droit de rétention préexistant

MOTIFS : Sur les demandes formées à l'encontre de la société Fauribus Selon les dispositions de l'article 143-5 du code de commerce, le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce

redressement judiciaire en date du 12 septembre 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002, avec un jugement de clôture prononcé le 28 janvier 2011 après absorption des actifs par le créancier gagiste

mutuel en l'absence des formalités d'enregistrement et de signification de l'acte de nantissement au débiteur de la créance gagée, lesquelles formalités confèrent seules un droit réel au créancier gagiste

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai

- 169.546,54 euros au titre du crédit de trésorerie n°01910T1261300678, outre intérêts au taux contractuel de 3,11 %, postérieurs au 11 juillet 2016 et jusqu'à complet paiement, à titre privilégié gagiste

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire.

Elle démontre ainsi que même en qualité de créancier gagiste, elle ne serait pas venue en rang utile.

ENVIRONNEMENTAL (FMSE), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Syndicat FEDERATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE CONTRE LES OR GANISMES

par Me Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 INTIMEES Mme [M] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

à juste titre qu'une demande d'attribution judiciaire ne peut, en procédure collective, concerner que du mobilier et que, si l'article L.642-20-1 alinéa 2 du code de commerce attribue au créancier gagiste

délégant', il est indiqué que: - en cas de défaillance du locataire, le délégant s'engage à reprendre possession des véhicules et à les remettre en vente pour le compte de la société SODEGA, créancier gagiste