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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT
631986a351eeae4f1309d0bb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Charlotte GAIST
Source officielleChambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge, le droit de rétention donne lieu à un droit de préférence de créancier gagiste
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bf
24 juin 1999
24 juin 1999
par acte soumis aux formalités de l'article 2075, ce qui montre encore que, en matière d'assurance, les formalités de l'article 2076 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer et que le créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d34
18 février 2002
18 février 2002
l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent emporte l'affectation spéciale des sommes saisies au bénéfice du créancier saisissant avec privilège du gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88483
1 mars 2006
1 mars 2006
conclut le 22 novembre 2004 au sursis à statuer jusqu'à communication par le Crédit Agricole des justificatifs de la vente du fonds de commerce et des sommes qu'il a perçues en sa qualité de créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
Elle avance, en ce sens que le super privilège des salaires, primant sur celui du créancier gagiste, s'élevait à la somme de 417.583,12 euros, ce qui, rapporté au montant de la vente du matériel, interdisait
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
25 février 2008
écarté ; Attendu sur l' application des dispositions de l' article 2037 du code civil ; Que l' article 2078 du code civil et l' article L 622- 21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
contrat) ; Qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Ronic Industries, la banque a déclaré sa créance, en principal et intérêts, fondée sur son cautionnement solidaire et gagiste
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 16/12/2016, la société Unibail Rodamco Westfield SE (URW) a donné à bail commercial à la société Go Sport France un local de 1.493 m² sis dans le centre commercial Gaité à [Localité 7], moyennant un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03086_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Gast, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A soutient que sa prise en charge en Espagne a été défectueuse et qu'il a développé d'importants problèmes gastriques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
commises dans la prise en charge de leur fille B : - du fait d'un diagnostic tardif de l'entérocolite ulcéro-nécrosante (ECUN) alors que l'équipe médicale aurait dû être alertée de l'intolérance gastrique
Source officielleChambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La SAS [E], pour sa part, entend relever le caractère relatif de la nullité invoquée par la partie adverse, qui s'analyserait comme la détermination d'un critère d'ordre entre des créanciers gagistes ou
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ab
30 novembre 2006
30 novembre 2006
avaient été sectionnés le tableau clinique présenté serait plutôt celui d'une débâcle diarrhéique et indique qu'une section des deux nerfs pneumogastriques ne provoque pas une paralysie non seulement gastrique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, la requérante ne produit en appel aucun élément nouveau pour le traitement de ses troubles gastriques alors qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement qui lui a été prescrit à base d'Oméoprazole
Source officielle2 e chambre civile
69d9e11dcdc6046d47d996f0
9 avril 2026
9 avril 2026
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
20 avril 2006
* Appelant de cette décision dont il requiert la réformation, Monsieur X... soutient que s'il ne peut procéder à la conversion des saisies conservatoires, il conserve le bénéfice du privilège de gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b675
20 avril 2006
20 avril 2006
* Appelant de cette décision dont il requiert la réformation, Monsieur X... soutient que s'il ne peut procéder à la conversion des saisies conservatoires, il conserve le bénéfice du privilège de gagiste
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1990 à [Localité 8] 4ème de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et la SCP LADOUX GASTE
Source officiellePage 9 sur 28