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X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

A a épousé une ressortissante française en juillet 2022, il a fait l'objet à partir du 24 novembre 2022 d'un mandat de recherche, d'un placement en garde à vue puis d'un placement sous contrôle judiciaire

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite de rejet du 4 avril 2022, née du silence gardé

barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/007404 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : Société [16] LANCIA GARAGE

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