A, représenté par Me Grasset, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

SUI GENERIS représentée par Maître Catherine POUILLE GROULEZ, avocat [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre

Adresse 12] [Localité 6] représentées par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître Céline GRASSET

- dit qu'il y a lieu à question préjudicielle sur la légalité de la convention d'affermage du service de distribution d'eau potable signée le 29 août et 1er septembre 1997 entre la Commune de GROSSETO

X... par ses dirigeants légaux X... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée- de Maître SIX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMES Monsieur et Madame Y...

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de la SCP TIRY, avocats au barreau de VALENCIENNES INTIMES Monsieur S.

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de Maître COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Mademoiselle D.

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LE MARC' HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de LILLE Monsieur Y...

D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 No RG 1998/09501 APPELANTS : Monsieur Bruno C. et Madame Caroline X... épouse C. demeurant à ORCHIES Représentés par la SCP LE MARCHADOUR POUILLE-GROULEZ

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 25/01/2001 APPELANTE SA B. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître AUBRON

Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Me VANBATTEN,'avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE La S.C.I. L.

Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Me VANBATTEN,'avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE La S.C.I. L.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, M. et Mmes E, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler

C et Mme D, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

CYSTER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 Boulevard des Alliés 59148 FLINES LEZ RACHES Représentée par Me Amélie GROUSELLE substituant

Christophe CABANES de la SELARL Cabinet CABANES - CABANES NEVEU Associés, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R262 DÉFENDERESSE AU RECOURS : SAS GUINTOLI menbre et mandataire du groupent

Cours Michelet 92800 PUTEAUX ayant élu domicile au Cabinet GIDE ET ASSOCIES,AVOCATS, 6 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ

Giovanni X...et Mlle Antoinette A..., sont propriétaires indivis d'un terrain situé à Grossetto Prugna, cadastrée section A no2867, constituant le lot nol du lotissement " La Colline des Fleurs ", pour