Me Magalie ABENZA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Me Bruno CAMILLE, avocat au barreau de TOULOUSE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en date

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 28 janvier 2025.

et que la sanction de la résiliation du bail du seul fait de l'absence de l'autorisation du bailleur est trop lourde et n'est d'ailleurs pas prévue par l'article 7 du contrat type départemental de l'Hérault

Madame [T] en vertu d'un acte notarié établi le 16 janvier 2012 par Maître [R] [D], notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle SCP ROUSSEL & [D] dont le siège est à [Localité 11] (Hérault

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [M] [W] [A] [N] née le 23 Avril 1969 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Camille

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] L'URSSAF de l'Hérault a diligenté un contrôle relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS

S'il expose que l'une de ses collègues avait mentionné dans le cahier de suivi du patient, le 28 janvier 2015, que l'appareil était resté bloqué, il résulte cependant du même document que l'appareil a

La SELARL C [W] et la SELARL Herbaut Pecou ont été nommées en qualité de liquidateurs judiciaires.

PRÉTENTIONS DES PARTIES: Selon statuts établis le 11 janvier 1999, [B] [N] et [G] [S] ont créé la SARL Studio A, ensuite dénommée Agence A puis Rouge vif junium, société ayant son siège [Adresse 2] (Hérault

La commune de Palavas-les-Flots (Hérault) a, le 13 août 2020, lancé un appel public à la concurrence en vue de l'attribution de concessions pour l'exploitation de sept lots de plage pour la période 2021

un prêt immobilier d'un montant de 99 000 euros à 4,50% sur 15 ans remboursable par mensualités de 797,94 euros chacune, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé sur la commune de Ceyras (Hérault

* ** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La SARL la Colombette, exerçant une activité de négociant en vins à [Localité 3] (Hérault), a commandé, le 6 juin 2017, à la SAS

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05731 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4QO ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

La seule mention de la première pénalité figure, comme l'a relevé la première juridiction sur le cahier des clauses administratives particulières de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault

 : « assujettissement et affiliation au régime général » ; ' ANNULER le redressement poursuivi sur ce chef à hauteur de 41.745 ' et des majorations de retard afférentes ; ' CONDAMNER l'URSSAF de l'Hérault