[E] [F] en 2007 et a contrôlé et supervisé un important groupe hôtelier français entre 2007 et 2017, exploitant une cinquantaine d'hôtels.

Elle bénéficiait, en dernier lieu de l'échelon 3, niveau I de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Au dernier état de la relation de contractuelle, elle bénéficiait de l'échelon 3, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

EXPOSE DU LITIGE Soutenant avoir été lié par un contrat de travail avec la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après la société) et avoir été affecté dans ce cadre dans des hôtels situés à

HOSTELLERIE VAL D'AURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article

de l’établissement de son dossier de retraite, de l’intégralité de son dossier médical relatif à : 1) sa grossesse et à son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu

communale ou préfectorale, délivrés sur l'ensemble des arrondissements pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2014 et relatifs aux types de constructions suivantes : 1) les hôtels

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Hôtel-Dieu

les 4 Basque qui ont été condamnées à payer à la SARL Groupe CLM respectivement les sommes de 200 000 € et 1 222 027,70 € représentant le prix de vente de la société nouvelle Augey et de la société Houssel

DU LITIGE Mme [J] [E] (ci-après, la salariée) a été engagée en qualité de commis de restauration par la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après, la société ou l'employeur), exploitant l'hôtel

engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2013 par la société [1] d'employée polyvalente femme de chambre, échelon 1, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels

par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des budgets engagés par la région concernant les frais d'hôtel

c) la zone d'attente de l'aéroport de Bordeaux ; d) la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; e) le commissariat du 17e arrondissement de Paris ; f) l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel

Par ailleurs, l'attestation d'une employée de l'hôtel, Mme [Y], décrit M.

Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS représentée par Me Anne-Claude HOGREL-JOSSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 561 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2007

APPELANTE SARL LA VALLEE DES OLIVIERS exploitant sous le nom commercial HOSTELLERIE [1], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

communication, en sa qualité de conseiller municipal, de documents mentionnés dans le rapport du commissaire enquêteur sur la modification n° 1 du PLU de la commune pour l'aménagement des abords de l'Hôtel

été engagé par la société [1] en qualité de cuisinier, à compter du 1er octobre 2017, par contrat de travail à durée indéterminée, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels

à sa demande de communication de la provenance et des indications et recommandations extérieures faites à son encontre, notifiées sur le rapport d'expertise du docteur X, médecin expert au sein de l'hôtel