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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître HOUILLON, avocat Maître Yannick Y..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de représentant des
6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
ci-devant ... 14123 CORMEILLES LE ROYAL et actuellement ... 14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00033485 plaidant par la SCP HOUILLON
2ème Chambre
6710aa50be64d7e510244f90
15 octobre 2024
cette qualité audit siège [Localité 16]- [Localité 2] / PAYS-BAS représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Philippe HOUILLON
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
intermédiaire SA MICRO-MEGA C/ [Z] [W] PARTIES EN CAUSE : SA MICRO-MEGA inscrite au RCS de BESANCON n°612 820 225 dont le siège est sis [Adresse 1] APPELANTE Représentée par Me Nicolas HOURNON
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
: Association [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, substitué par Me Claire HOUILLON
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d80
25 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2300395 APPELANTE ****************
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Nicolas HOURNON
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
DES ENTREPRISES DU GROUPE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET AUTRES COLLECTIVITÉS - IPSEC N° SIRET : 399.195.536 [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON
Pôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
d'epargne Ile de France NORD, prise en la personne de ses représentants légaux N°SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 8] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON
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