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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
chargé d’apprécier la légalité d’une décision d’assignation que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
Localité 8] (94) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant assisté de Me Emilie ISAL-PICHOT
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach en contestant le bien-fondé de son licenciement.
Source officielleChambre civile TGI
62ea105f41b41fe2e9b5ca94
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre civile 1-7
6974609ccdc6046d47849011
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'éloignement, le procureur général expose que, à l'occasion de l'examen de la première prolongation de rétention, le préfet n'a pas à démontrer qu'il existe de telles perspectives, mais doit avoir saisi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le 15 décembre 2020, le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, a établi un rapport par lequel il a saisi le conseil prévu à l’article L. 4139-15
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00701_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, ressortissant de la République islamique de Mauritanie né le 22 octobre 1997 à Tevragh Zeina, est entré irrégulièrement en France avec sa mère, sa sœur et son frère en juin 2015.
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
9 mai 2022
[U] [P] est parti avec 20 autres jeunes de son quartier dont le fils d'une policière et l'état islamique n'existait pas. Il est le premier niçois à partir et à revenir.
Source officielleChambre civile TGI
62833c525a52a8057d991946
13 mai 2022
13 mai 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'instruction, un diagnostic de schizophrénie caractérisé par un isolement social à type de retrait autistique, un syndrome dissociatif et un syndrome délirant à thématique mystique, en l'espèce à tendance islamique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
article 36 du décret du 26 septembre 2008, mais d’une procédure de mise en concurrence en application de l’article 6 du décret du 27 avril 2016, et que, « dans ce contexte juridique nouveau, il appara[issai
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c99c25a97f0381f4ab0
18 avril 2013
18 avril 2013
[J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, le 10 novembre 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait entendu faire usage de la faculté offerte par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure de saisir le tribunal administratif compétent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B G est le fondateur et, jusqu'en 2011, président de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C G était le trésorier de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre commerciale
6274bd6f2799a9057d5dd2e6
4 mai 2022
4 mai 2022
débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
13 février 2019
Par requête en date du 13 mai 2015, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5caa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officiellePage 9 sur 16