COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 11 septembre 2024 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 26 mars 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS

BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 26 mars 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS

tribunal judiciaire, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal affecte cette assignation d'une irrégularité de fond (v. par exemple : 2e Civ., 9 janv

1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jane

Janus. Le 19 octobre 2012, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Les Bains. M.

CLEMENT, avocat au barreau de Paris, toque : G157 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Jane

Suite à l'éclatement d'un pneu, le 12 octobre 2003, Monsieur Y... prétendait avoir découvert à cette occasion que la jante droite avait été ressoudée et mastiquée.

résulte du rapport d' expertise établi par Monsieur Francis D..., expert près la Cour d' Appel de REIMS requis par Monsieur le Procureur de la République, que le coup fatal a été porté sur le cercle de la jante

La demande fondée sur l'article 700 ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction (Cass. 3e civ., 6 janv. 1981 n° 1981

la personne de son représentant légal Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 janv

Layla TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 janv

L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance (Civ. 2e, 28 janv. 2016, no 14-18.712).

irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, pour défaut de capacité à représenter son client devant la juridiction considérée (v. par exemple pour une assignation : 2e Civ., 9 janv

l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle (Cass., premier président, 9 nov. 2023, n° 22-20.074 ; 19 janv

L'article L. 6147-7 (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 11) ''(Ord. no 2018-20 du 17 janv. 2018, art. 25) '«I. '» '(Ord. no 2017-31 du 12 janv. 2017, art. 1er)'énonce :' «Les hôpitaux des armées, placés

. : Com. 8 janv. 2020, n° 18-16295 ; Com. 1er juill. 2020, n° 18-23552).

L'expert a noté que les roues arrières étaient à jantes " tubeless " et n'auraient pas dû comporter de chambres à air.