ASTEN représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 66 Rue Jean Jacques Rousseau 94200 IVRE SUR SEINE représentée par Me GITTON, avocat, loco le cabinet

née le 22 Novembre 1980 à NICE (06000) ... ... 20200 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascal GARBARINI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Camille RENOUX ARRET : -par défaut

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Les Petits Aillers 26300 CHATUZANGE LE GOUBET représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Paul

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-François PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 INTIMEE Madame [Y] [K]

SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 décembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule

Le taux d'incapacité est apprécié selon les indications du guide-barème constituant l'annexe 2-4 du CASF qui prévoit une fourchette de taux selon la gravité du handicap (forme légère : taux de 1 à 15 %

CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Compagnie d'assurances SADA prise en la personne de son représentant légal 4 rue Scatisse 30934 Nimes ayant pour avocat Me Jean

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

APPELANTES Madame [Y] [X] divorcée [H] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] représentée et plaidant par Me Jean-louis KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP FIZELLIER ET ASSOCIES, du barreau de PARIS Société ELB SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,54 rue Paul

suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2015, APPELANT : Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] Responsable commercial, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Claude

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Maître A...

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [E] aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la selarl Tournaire-Meunier et de Maître Jean-Paul

[Date naissance 1] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté et assisté par Me Christel CILIA-AGROFF de la SELARL CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 21 Octobre 2024 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/14937 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG2I Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

PARIS - RG n° 08/05912 APPELANTE LA REPUBLIQUE DU CHILI représentée en FRANCE par son Ambassadeur Monsieur [Z] [F] Ambassade du CHILI en France [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Paul