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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-En l'espèce, [V] [K] soutient que [H] [K] jouit à des fins d'exploitation professionnelle de la parcelle en indivision au-delà de ce qu'autorise sa quote-part indivise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a714
14 novembre 2007
14 novembre 2007
sur ce point, le jugement déféré sera infirmé ; ¤ en qualité d'auteur : Considérant, en droit, que selon les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, L'auteur jouit
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il est rappelé que l'article 815 – 9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit activement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5085
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Cet accord a été exécuté : Monsieur [I] a démoli le soubassement comme il s'y était engagé, et surtout chacun des propriétaires, depuis 1977, jouit privativement de son arrière de cour.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f5679
10 septembre 2014
10 septembre 2014
qu'il a ordonné le partage judiciaire de l'indivision ; sur l'indemnité d'occupation pour l'appartement Considérant que selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f858
5 juin 2012
5 juin 2012
permettra en outre de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa05
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Frédéric en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Cemal Z... ... 30000 NIMES non comparant, non représenté, AGS/ CGEA DE MARSEILLE Les Docks-Atrium 10. 5 10, place de la Joliette
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc84
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Il n'est pas démontré qu'il bénéficie d'autres revenus ou qu'il jouit de placements importants.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66ab250dba731fad7dd353da
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En effet, il ne jouit pas de domicile fixe en France et s'est déjà soustrait à diverses mesures d'assignation en résidence dont il a préalablement bénéficié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9541
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, les parties ont signé un contrat d'agent commercial, qui indique expressément que l'agent n'est pas salarié, et qu'il jouit d'une grande indépendance dans l'organisation de son activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbe
5 mai 2017
5 mai 2017
Y...en jouit privativement, - dire que M. Y...n'est pas habilité à réaliser les travaux sur cette parcelle en l'absence d'accord des autres indivisaires, - condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02701_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, représenté par Me Jolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e5
6 juillet 2001
6 juillet 2001
. - LA CENTRALE INFORMATIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège ZI Bois de l'Epine 11 avenue Joliot Curie 91130 RIS ORANGIS représentées par la SCP VARIN-PETIT, Avoué assistées
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582e
26 juillet 2001
26 juillet 2001
corps avec l'ouvrage, rendent l'immeuble impropre à sa destination ; ATTENDU que dans les conventions on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses ayants cause ; Que par suite le sous acquéreur jouit
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617d
27 mars 2002
27 mars 2002
Il convient tout d'abord de souligner que Monsieur Gilles X... est un homme sérieux qui jouit de la meilleure réputation, ainsi qu'en atteste notamment son employeur, la Ville de GRENOBLE ; qu'il en
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f27
16 mars 2006
16 mars 2006
0541307 Rep/assistant : Me BAHI substituant Me Hacen BOUKHELIFA (avocat au barreau de PARIS) APPELANT COMPARANT EN PERSONNE [****************] Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 179/191 Avenue Joliot
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b2
6 mars 2007
6 mars 2007
citer devant ceux-ci que la " DRITEPSA " (Direction régionale de d'inspection du travail, de l'emploi et des politiques sociales agricoles), entité qui, comme le souligne à juste titre la M.S.A., ne jouit
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50f
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Attendu qu'en vertu de l'article 815-9 al. 2 du code civil : " L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité " ; Qu'en l'absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
venue la SARL Hourquet Investissement, exerce une activité de récupération de déchets sur deux sites dans les Pyrénées-Atlantiques, le premier au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus, le second au 32 avenue Joliot
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01906_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, en se bornant à faire valoir, sans autre précision, qu'il " jouit d'une vie privée et familiale indéniable " en France, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas que l'arrêté attaqué
Source officiellePage 9 sur 115