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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
68df589f5835300816d81626
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [C] à le laisser jouir paisiblement des parcelles et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - ordonner qu'il sera
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
art. 77, porte-t-il atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il empêche un médecin de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux, - que par la suite elle a tenté de récupérer ses affaires sans y parvenir, - qu'elle s'est donc trouvée empêchée de jouir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721826228a02057de673ac
3 mai 2022
3 mai 2022
[U] [S] aux fins notamment de voir constater les manquements à ses obligations parmi lesquelles celle de jouir paisiblement des lieux loués et voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af6574b6c6260008b52f3f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il les a en outre empêchés de jouir paisiblement de leur location. Ils arguent de deux préjudices dont ils sollicitent la réparation.
Source officielle1ère Chambre A
60338f988ee3d1426c42c840
23 mai 2017
23 mai 2017
Attendu, en revanche, que M [H] est bien fondé en sa demande d'indemnisation de son préjudice pour n'avoir pu jouir du bien à son gré depuis 2004, s'étant, en effet, trouvé dans une situation l'empêchant
Source officielle1re Chambre B
616258f6a2370d151415ac16
30 janvier 2014
30 janvier 2014
omettant volontairement de l'informer de l'introduction de la procédure, ainsi que la SCI; - il subit un grave préjudice car il ne peut bénéficier de son capital, qui est immobilisé, et il ne peut en jouir
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86784
3 septembre 2002
3 septembre 2002
décembre 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'ALBERTVILLE qui a débouté les époux Jean-Paul X... de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que durant l'été 2000 ils n'ont pu jouir
Source officielle4e Chambre C
6163842eb5b1827189c746f4
6 mai 2010
6 mai 2010
et multiples de Monsieur [K] à son encontre depuis avril 2003; qu'informée de tous ces faits, Madame [O] n'aurait réagi que tardivement, selon Monsieur [R], et pas suffisamment pour lui permettre de jouir
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
considérant que la responsabilité de celle-ci était engagée sur le fondement de l'article 1719 du code civil qui impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir et de l'en faire jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2
21 mars 2011
21 mars 2011
nationalité française des personnes de statut de droit commun nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du Code Civil si ces personnes ont joui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b0
18 mai 2009
18 mai 2009
Dès lors, Madame [W] a joui privativement de l'immeuble indivis à compter de cette date.
Source officielle2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa623
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que les textes mentionnés ne limitent aucunement le droit d'occuper ou de jouir de la parcelle à l'obtention préalable d'un mandat, aucune sanction n'étant prévue.
Source officielle2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa625
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que les textes mentionnés ne limitent aucunement le droit d'occuper ou de jouir de la parcelle à l'obtention préalable d'un mandat, aucune sanction n'étant prévue.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
9 mai 2019
Il s'agit en l'espèce de déterminer si [K] [TJ] a joui privativement de la maison de [Localité 37] dans des circonstances excluant la possibilité pour les appelants d'en jouir également.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60f
3 février 2012
3 février 2012
son père, Bernard Y..., décédé le 29/ 03/ 2008, dont il est l'unique héritier, a acquis régulièrement la parcelle cadastrée no K126 de la société le LAREYNTY moyennant la somme de 4000 € ; il ne peut jouir
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734c
26 octobre 2004
26 octobre 2004
la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, - débouté l'OPAC DU RHÈNE de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouir
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb4eaaf44d62f53e84d
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[P] [W], dont l'engagement dans l'armée française n'a pas valu renonciation au statut civil de droit local, ni avoir joui de façon constante de la possession d'état de Francais pendant les dix années précédant
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y
6253c8febd3db21cbdd86f19
22 avril 2004
22 avril 2004
demeure pas moins que ce transfert de propriété est resté totalement virtuel depuis cette date et que, bien au contraire, Mmes Y... ou leurs auteurs, ont continué d'utiliser la parcelle en cause et d'en jouir
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61632f5d14ec5f96a7da0a08
16 novembre 2011
16 novembre 2011
pendant la période initialement convenue, il est constant qu'il n'a perçu aucun loyer pendant cette période ; Qu'il importe peu que les recettes aient été décalées dès l'instant où il devait pouvoir jouir
Source officiellePage 9 sur 204
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