Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 5 juillet 2019, le maire de la commune a prononcé son exclusion définitive de ces marchés à compter du 8 juillet 2019, au motif qu’il avait engagé une personne non déclarée et dépourvue
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff7f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Ils invoquent la loi du 13 juillet 1992, remplaçant la loi du 11 juillet 1975, qui en son article 23, exonère l'organisateur de voyages de sa responsabilité au cas du fait du tiers présentant les caractères
Source officielleChambre Sociale
627df9760d41e0057d43e770
12 mai 2022
12 mai 2022
euros bruts (outre 270 euros bruts de rappel sur indemnité de congés payés), - à titre subsidiaire, en application de la convention collective des transports routiers, pour la période de avril à juillet
Source officielle1ère Chambre
69e858dfcdc6046d4718cd96
21 avril 2026
21 avril 2026
La société Astr'In a affrété pour ce transport, d'un poids de 6.216 kg au départ, la société de droit roumain Insert Auto Service, laquelle lui a confirmé le 11 septembre 2019 que le chargement interviendrait
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87222
15 juillet 2004
15 juillet 2004
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 novembre 2002 - N° rôle : 1999/3061 N° R.G. : 03/00202
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dans le cadre d’une location « coque nue » ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le caractère professionnel ou non de l’équipage n’est pas un critère de l’affrètement « coque nue
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
X... a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACAJOU de la flotte. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
Par lettre du 1er juin 2008 adressée au gérant de la SEM MADIFERRY, M. x... a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACACIA de la flotte. M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be451d
11 avril 2024
11 avril 2024
Déclarée inapte par le médecin du travail le 1er juillet 2021, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié à la salariée le 27 juillet 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368c98c0355000835f525
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juillet
Source officielleTARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle était précédemment classée sous le code risque 631CI qui correspond à «'affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b507
3 avril 2008
3 avril 2008
prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 1 rue Jules Verne 77160 PROVINS Représentée par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me AFFRE, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ac
6 mai 2008
6 mai 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/05/2008 * * * N° RG : 07/05108 Jugement (N° 20070786) rendu le 27 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
tablant sur le paiement du fret par le garant, n'hésitant pas à écrire que la société BERRYPLAST a continué à payer ses factures de juillet à novembre 2004, ce qui constitue l'aveu de sa connivence avec
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0276
3 avril 2023
3 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYEB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
... devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner celle-ci : + à lui payer les sommes suivantes : -42 432 271 F CFP au titre du capital du contrat d'assurance-vie AFER
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
A... a présenté sa démission à compter du 1er juillet 2008, suite à la sortie du navire ACACIA de la flotte. M.
Source officielle12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle soutient qu'elle justifie avoir donné toutes instructions utiles en produisant notamment la confirmation d'affrètement alors que la société Helvetia ne produit pas la confirmation d'affrètement de
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87954
27 avril 2005
27 avril 2005
APPELANTES d'un jugement rendu le 21 JUILLET 2004 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Maître Christian FOURTET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL ETUDE &
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
23 février 2010
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Février 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juillet 2008 - No rôle : 2006j3200
Source officiellePage 9 sur 41