G. 23268 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS 1 place du Maréchal Lannes 32018 AUCH CEDEX 9 Rep / assistant : la SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ (avocats au barreau

INTIMÉ Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Martine REYNAUD-LACOMBE pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

la personne de Gérant, son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Murièle DE FAINS LACOMBE

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [T] [G] domicilié pour les besoins de la cause chez son conseil, Me Didier LACOMBE

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 Société [U] représentée par son mandataire la société [T] dont le siège social est situé [Adresse 1]

des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gracieuse LACOSTE

SELARL [Z] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

VAYSSE-LACOSTE-AXISA ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre

SELARL [K] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

SELARL [I] et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE

Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 10 mars 2003 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 18 Février 2003, devant : Madame LACOSTE

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 24 février 2003, devant : Madame LACOSTE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame A..., greffière présente à l'appel des causes

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 23 Février 2011, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

annexe 2 du rapport de consultation, font apparaître qu'existait, au pied de la descente d'eaux pluviales Sud-Est de l'hôtel, et à l'aplomb du raccordement de la canalisation d'eaux usées de la maison LACOMBE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX INTIMÉE :