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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a76
26 février 2003
26 février 2003
de Jacques et de DROUARD Simone, de nationalité française, marié, agriculteur, demeurant 51290 CHAPELAINE jamais condamné, Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, assisté de Maître LABEAU-BETTINGER
Source officielle1ère Chambre
6163f125fb73a9295bca64e8
9 février 2010
9 février 2010
de 5 mètres pour une servitude de passage agricole alors que l'expert a indiqué que la largeur de passage ne pouvait être supérieure à 4 mètres ; Elles demandent : - la réformation de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f1
15 mai 2008
15 mai 2008
dans l'hypothèse la plus favorable, la marge de passage n'est donc que de 2,5 centimètres de chaque côté ; Qu'il reconnaît lui-même que la plupart des berlines courantes de taille moyenne ont une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L’arrêté de refus de permis de construire en litige a été pris au motif que la réalisation du mur de clôture dont la reconstruction est projetée amputerait d’une largeur de deux mètres la voirie prévue
Source officielle4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4d7
19 octobre 2017
19 octobre 2017
La servitude de passage a une largeur de 5 m. Elle est située pour 2,50 m sur la parcelle n° [Cadastre 3] et pour 2,50 m de largeur sur la parcelle n° [Cadastre 4].
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, le fait que la parcelle des appelants disposerait d'une largeur titrée de 34,5 mètres ne résulte pas des documents produits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Eric X... d'avoir, à l'occasion de la construction de sa maison, empiété sur l'emprise de la servitude de passage, réduisant la largeur du passage à 3,40 mètres contre 3,50 mètres à l'origine, les époux
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de quatre mètres étant rétréci à une largeur d'un mètre cinquante devant son immeuble du fait des arbres et de leurs racines et un arbre empêche l'accès à sa propriété par son portail de fer forgé, les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme B, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108729 du 25 janvier 2022 du Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02808_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100450 du 17 mai 2022 du Tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01384_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, représenté par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215235 du 20 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleChambre 4-1
696b70eccdc6046d47a29c56
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[J] ne peut valablement invoquer le statut protecteur des lanceurs d'alerte, les conditions prévues par la loi n'étant pas réunies et M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
l'enclavement de leurs parcelles leur ouvrant droit à un passage sur la propriété des consorts [Y] - [A] dont ils demandaient à voir fixer, par l'effet d'une possession immémoriale, l'assiette à la largeur
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C'est ce mur qui est notamment l'objet du litige, les appelants soutenant qu'il empiète sur la largeur de la servitude voire qu'il met en lumière l'insuffisance de la largeur de cette servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a569
20 mars 2007
20 mars 2007
PEGGY n'est pas tenue de maintenir la grille du porche du 30 place Carnot ouverte pendant les heures de présence du public, ordonné la libération intégrale du porche du 30 place Carnot sur toute sa largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le projet ne disposait ainsi pas d'un accès d'une largeur de 4 mètres en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement de la zone U du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la société 3M est propriétaire indivis de cette parcelle ; il en résulte que, avec l'élargissement de la voie et la réduction de l'emprise au sol des caves, la voie d'accès dispose désormais d'une largeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Distributeur selon l'une des revendications 1 à 4, dans lequel la largeur (l) des feuilles (5) est comprise entre 135 et 150 mm. 6.
Source officielleChambre 1-5
5fdb576224e503356b0350ab
21 mars 2019
21 mars 2019
C... le 19 avril 2010 un projet dont il ressort que la future cloison sera dans le prolongement de la limite des caves se trouvant au fond de chaque box avec une largeur respective de 2.55 mètres.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
633fc2d6e633183e2ee178eb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il expose également que Monsieur [J] [F] prétend à tort que la moto et les poubelles sont situées sur l'assiette de la servitude d'une largeur de 3,50m en façade sur [Adresse 6] pour aboutir à une largeur
Source officiellePage 9 sur 216