, -soit prononcé le rétablissement personnel des débiteurs sans liquidation avec effacement des dettes, subsidiairement, -leur capacité contributive soit fixée à une somme qui ne saurait excéder

Par avis du 3 septembre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Sur la dette locative, la demande de report et la suspension de la clause résolutoire Moyens des parties M.

Par acte d'huissier de justice du 2 décembre 2020, un commandement de payer la dette locative de 153.640,33 euros, visant la clause résolutoire a été signifié à M. [V] [D].

siège [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Z...devra le relever et garantir de toute condamnation éventuelle en faveur de la SGCB au titre des dettes de la SCI ; condamner M.

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts destinés à venir compenser leur dette. M.

La Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT : - Contradictoire -

DÉBATS : A l'audience publique du 3 Février 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions

Actualisant sur la dette locative, CONDAMNER M.

Elle ne comprend pas comment la dette de loyer a augmenté alors que le versement des APL a repris et qu'elle verse son loyer régulièrement.

PPA pour la période de mars 2021 à décembre 2022, - 6686,90 de dette RSA pour la période de mars 2021 à novembre 2022.

représenté par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Dominique Y... de nationalité Française née le 16 Septembre 1955 à Profession : Sans profession, demeurant...

épouse [C] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Statuant à nouveau, Accorder à Mme [E] [W] des délais qui ne sauraient être inférieurs à 36 mois afin de régler sa dette, Réserver les dépens.