AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] Lequel a employé ses deniers propres pour l'acquisition du bien immobilier de [Localité 6] Par prélèvement d'une somme de 50.000,00 € sur une assurance vie dans les livres de [1] Vie (numéro 61269734
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Pôle 6 - Chambre 12
6a113608cdc6046d47a6108b
22 mai 2026
22 mai 2026
A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour
Source officielle