EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [B], [Y] [Z] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS

Statuant à nouveau, IN LIMINE LITIS DIRE ET JUGER en application de l'unicité du contentieux et des articles susvisés que le Tribunal de Commerce de NANCY est seul compétent en matière de pratique

[S] [T] déposées in limine litis et que ce moyen y figurait, même s'il n'y a pas été répondu, et que ce moyen a été à nouveau soulevé in limine litis devant la Cour.

Le ministère public soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel, faisant valoir que l'acte initial daté du 18 juin 2023 étant antérieur à l'ordonnance de première instance ne peut constituer un

[Z] [X] recevable, le rejetant, rejetant le moyen de nullité soulevé in limine litis, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité soulevée in limine litis : Il résulte du certificat médical circonstancié en date du 9 décembre 2024 que celui-ci n'était pas le premier certificat

DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [I] [Z], intimé [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, du barreau de BOURGES et pour dominus litis

Nationalité française Man'é Restaurateur Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx - prévenu, intimé, libre, non comparant, représenté par Maître SENGEL, avocat à COLMAR, qui IN LIMINE LITIS

COLMAR (COMMIS D'OFFICE) qui, IN LIMINE LITIS, soulève l'incompétence du Juge de l'Application des Peines et la nullité du jugement et qui, SUR LE FOND, qui a été entendu en sa plaidoirie en défense ;

Elle soulève in limine litis une exception tendant à voir prononcer la nullité de l'état des créances au motif qu'il n'est pas daté et soutient que le greffe lui a notifié l'admission de sa créance sans

Elle fait valoir en outre que l'incident soulevé qui constitue une exception de procédure n'a pas été soulevé in limine litis puisque l'intimé a conclu préalablement au fond.

L'intimée expose que les moyens soulevés in limine litis par l'appelante sont irrecevables au regard de la déclaration d'appel qui ne peut, en application de l'article 901 du code de procédure civile et

' En conséquence, la société NP demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : In limine litis : CONSTATER l'extinction de l'instance ; A titre subsidiaire : CONFIRMER dans son intégralité l'ordonnance

civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné Mme [L] au paiement des entiers dépens de l'instance, par conséquent, statuant de nouveau, in limite litis

auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour : in limine litis

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation

SYNDIC HEUREUX dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté Me David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS