Ghizlen MEKARBECH, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Floret Ludivine

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

représenté par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) qui a déposé son dossier INTIMES Maître Richard MORAND [Adresse 1] [Localité 2] Maître Ludovic

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Ludivine LEROI Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE :

D'AFFAIRES DES PROFESSIONNELS DE L'IM MOBILIER) prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 441 338 985 ayant son siège au 455 rue alfred Sauvy, Parc Activité aéroport, Le Lancaster-34470 PEROLS

BEAUGRAND LUDOVIC ET GOLLIOT ANTOINE Etablissement [16] Etablissement [37] [Localité 23] AMENDES Etablissement [34] Compagnie d'assurance [24] Etablissement [9] Société [32] [Localité 22]* S.A.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

Assistés de Mme Alice Richet, greffière présente lors de l'audience et assistés de Mme Solène Roux, greffière présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 18 novembre 2025, Mme Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les

plaidant par Me Jacques Vital-Durand , avocats au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Il consiste donc en une perte d'une chance. La victime doit justifier d' un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès de ses prétentions.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Christophe Courtalon, premier président, Mme Catherine Clerc, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Ludivine Chétail, conseiller Mme Anne - Laure Pliskine, conseiller qui en

Ludovic Demeurant 31800 ST MARCET Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyette, avocat au barreau de SAINT GAUDENS N...

No. 16/03143 AFFAIRE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Ludovic Y...

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ludivine