Sur l'abus de majorité L'abus de majorité suppose la réunion cumulative de deux conditions, à savoir que la décision adoptée par le ou les associés majoritaires soit contraire à l'intérêt social, et

à compter du 19 janvier 2024 au titre du prêt du 30 octobre 2020, - condamné Mme [H] à lui payer la somme de 5 095,23 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 janvier 2024 au titre

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/59598 APPELANTE Mme [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mohand MAAMOURI

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Mameri, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler

juillet 2010 est dû à une faute inexcusable de la Sarl [K], son employeur, > dit que la rente servie par la CPAM des Landes en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée

devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Condamner l'association Les Francas au paiement de la somme de 16 313,76 euros TTC correspondant au solde du marché ; Dire que cette somme sera majorée

Il allègue, en effet, avoir souffert d'un état dépressif, avoir fait plusieurs malaises et avoir considérablement maigri lors de son incarcération.

[L] doit être majorée à son maximum et le jugement sera confirmé sur ce point.

confirmer le jugement ayant déclaré recevable et fondé l'exercice par M. et Mme X... de leur droit de renonciation et condamné l'assureur à leur payer la somme de 1503057,25€, augmentée des intérêts majorés

- débouté la société KNSL de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société KNSL à émettre une facture de cession des matériels jusqu'alors loués d' un montant de 2 819,26 euros hors taxes majoré

La Cour d’appel a reçu l’appel, a confirmé le jugement de première instance, a rejeté la demande d’homologation de la proposition de liquidation et de partage, a rejeté la demande de désignation d’un

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari

le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari

Le tribunal judiciaire a, par jugement rendu le 7 avril 2023 : - condamné la banque à verser à Mme [Q] la somme de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du

BNP Paribas a octroyé à la S.A.R.L Occitanie Events un prêt professionnel d'un montant de 1 000 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux d'intérêt variable composé d'une marge fixe à 1,95%, majoré

Depuis son entrée en fonction, Monsieur Y..., soit en sa qualité d'entrepreneur individuel, soit en sa qualité de gérant associé de la SARL MAORI, avait toujours été payé en honoraires sur la base de factures

[M] aurait été agressé par le mari d'une salariée d'une entreprise est insuffisante à caractériser un lien avec le travail, dès lors que la Caisse, compte tenu des termes de la déclaration (qui ne sont

ce que cette clause dite « clause de souffrance » du bail soit écartée ; -accueillir l'appel incident [L] et débouter la société Hc Restauration de sa demande de paiement du coût de la facture La Maçonnière

[J] [D] né le [Date naissance 1] 1950 à [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Ohini loïc MADJRI, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, non communiqué, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Champagney, représenté par Me Madjri