la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d'entre eux et pour la commune de Chassieu ; 2) la fiche d'évaluation « 6675M » relative au local d'habitation ; 3) le relevé de propriété (extrait de matrice

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Kombila, substituant Me Chassany, avocat de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo, et de Me Marcaggi-Matteï, substituant

des rushs (qui sont distinctes de la matrice du film achevé).

[Y] a souscrit le 10 novembre 2000 une déclaration de nationalité française en raison de son mariage célébré le [Date mariage 1] 1999 avec [T] [D] de nationalité française ; que cette déclaration a été

sociétés pour lesquelles le demandeur a été mandaté : 1) s'agissant de l'immeuble appartenant à X situé 142 rue X, du bien appartenant à la X situé 18, rue X, du bien appartenant à la X situé 22 X : a) la matrice

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire

de ces derniers le [Date mariage 3] 1953 à [Localité 9], -l'acte de naissance de sa mère [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 12] de [P] [Z] et de [T] [Y], -un acte de mariage transcrit

[F] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 12] (59), sans contrat de mariage préalable.

le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

née le 11 Février 1973 à MARSEILLE ... 13002 MARSEILLE assistée de Me Marie Dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Alessandro Gino Y...

[T] fait un état d'avancement concernant ladite matrice.

Des relations de Monsieur Sébastien X...et de Madame Céline Z...est issu un enfant, Mattéo, né le 6 novembre 2005, reconnu par ses père et mère dans l'année de sa naissance.

La commission vous rappelle également que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la

, Président, - signé par Monsieur MATET, président, et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur MATET

2] 1999 avec [B] [C], sans faire état d'un précédent mariage suivi d'un divorce ; Que M.