réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

RECTIFICATION DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/151 Rôle N° 23/12738 [I] [M] C/ [O] [V] copie délivrée le : à : Me Emeline BASTIANELLI Me Pierre-Yves IMPERATORE

[E] [J] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laure MICHELLE, avocat au barreau de NICE Société MONSUN AS

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RG 19/16371 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB2R Société ONE LOVE GILBERT AND CORALIE CO LTD C/ SARL STATION DU PHARE VERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 24/06832 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDDR Ordonnance n° 2025/M194 Monsieur [Z] [C] représenté par Me Martine DESOMBRE

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[B] [R] [Z] [R] [S] [R] SCP TADDEI - FUNEL Société [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime

le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision administrative autorisant l’établissement X (75019), à ouvrir de 23h00 à 7h00 du matin

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