COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère M.

de Boulogne-BIllancourt Formation : Référé N° RG : 19/00065 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 16 Octobre 2020 à : - Me Roland ZERAH - Me Thomas FORMOND - Me Martine

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a

date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 03/ 51 APPELANTE : SOCIETE DIFFUSION ANTILLES PNEU Zi de la Jambette 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Myriam DUBOIS, avocat au barreau de MARTINIQUE

[Y] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 2] ; Comparant en personne Assisté de Me Myriam DRIOUCH, avocat au barreau de Seine Saint Denis Vu les pièces

du 3 novembre 2003, renouvelé le 31 octobre 2012 par la société Financière de services maritimes, titulaire d'un bail à construction courant jusqu'en 2088.

1966 à [Localité 1] représenté par Me Jouba WALKADI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEES Société PNA AERIAL Z[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 4] représentée par Me Souade BOUCHENE

Elle en infère que la mise en scène d'une machine à sous, avec la combinaison gagnante (faisant référence à la formule du produit) pour un bain de bouche est originale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 26 mai 2023, Mme C A et Mme D A, représentées par Me Bouchet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mai 2026 [K] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2026 Nous, Mme Marine

Ordonnance N°965 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWZP Recours c/ déci TJ Nîmes 20 septembre 2025 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL

16/1721), sur une décision déférée à la cour : Jugement rendu le par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de MONTMORENCY N° RG :15/1556 Copies exécutoires délivrées à : Me DUPUIS Martine

le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/03312 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier JESSEL Me Martine

à la cour : Ordonnance rendue le 03 décembre 2021 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° RG : 20/08927 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine

Ordonnance N°335 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EE Recours c/ déci TJ Nîmes 15 avril 2026 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

] 03 mai 2026 [D] C/ [B] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 avril 2026 [V] C/ [J] [B] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine

tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/01036 APPELANTE Madame [L] [B] épouse [P] née le 30 mars 1988 à [Localité 10] (Algérie), [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence BOUCHET

Ordonnance N°306 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46Z Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

2026 [L] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine