AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62da3e532eb797effb07037a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Pour justifier d'une impossibilité médicale de subir le test PCR l'intéressé produit un certificat médical du médecin du centre de rétention du 21 juin 2021 indiquant qu'il a subi une fracture nasale et
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Aboudou, Nassabiya
07/04/2026
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Abdou, Nassabia
18/03/2026
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OILI, Nassabia
21/01/2026
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ALI, Nassabia
18/09/2025
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GARCIA, Aurelie, Nassabia
29/08/2025
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Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d7
12 novembre 2008
12 novembre 2008
convient de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 16. 760 € (1676 € le point) pour tenir compte des séquelles retenues par l'expert (la paralysie faciale, hypoesthésie et l'hyper réactivité nasale
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