CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 966 résultats pour « Ouvrans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20238

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION DESCRIPTIF DES DESORDRES L'article 1792-6 du code civil dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Source officielle

Page 9 sur 1699

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

avec l'accord du maître d'ouvrage, qui lui ouvrent droit au remboursement de ses frais évalués à la somme de 18 205 euros TTC.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Enfin, elle a commis des malfaçons dans l'exécution des ouvrages qu'elle a exécutés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, - fixer la date de la réception judiciaire au 31 mai 2007, date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu et correspondant également à la date de la prise de possession de l'ouvrage par Monsieur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91806

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Au titre de la réparation, il conteste devoir le coût d'embellissements injustifiés à l'entendre et fait valoir que le préjudice exploitation ne présente qu'un caractère éventuel n'ouvrant pas droit à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne la régularité de la convocation à la réunion de constatations relatives aux ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- la seule action en résolution ouverte au maître de l'ouvrage doit en réalité être dirigée contre le fabricant qui, lui, est bien tenu par un contrat de vente.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd4986d0a9b4b1b7dda567

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il est acquis que les ouvrants des portes et les ferrures de toutes les menuiseries (portes et fenêtres) doivent être changées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e47

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

du 5 avril 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 Galeries du Théâtre a assigné Monsieur X... aux fins notamment de le voir condamner sous astreinte à procéder à l'enlèvement des ouvrages

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la réception En application de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c6

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Commencé en avril 1989, l'ouvrage a fait l'objet d'une réception contradictoire, sans réserve, le 20 janvier 1990.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6300793f521ab1c563ce095f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[F] et son épouse Mme [J] (ci-après les maîtres de l'ouvrage) ont entrepris, sans souscrire d'assurance dommages ouvrage, la construction d'une maison individuelle d'habitation labellisée BBC (Bâtiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88235

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

Les plans d'exécution qu'elle produit elle-même mentionnent : " Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X... ", et c'est auprès du maître d'ouvrage ainsi dénommé qu'elle a fait connaître qu'elle entendait

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2320faf9858cdfaf3a1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

* déterminer leur nature (esthétique, atteinte à la solidité de l'ouvrage'.), et la date de leur apparition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ae

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Enfin elle soutient que le maître de l'ouvrage est fondé à refuser le remboursement des retenues de garantie tant que l'entrepreneur ne remédie pas aux malfaçons et non-façons.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e452cdc6046d47d9d3ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

' Une assurance dommages ouvrages et tous risques chantier a été souscrite auprès de la MAF.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 9 septembre 2018, la société Promologis a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage (Sma Sa), portant sur le désordre résultant de la fragilisation des terrasses sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163ee7d3ae8501efbbc5360

Appel

17 février 2010

17 février 2010

La société IMMO 2000 a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société SPRINKS Assurance devenue ICS Assurance, mandataire d'un pool d'assureurs constitué également de la société de droit

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65975782d5f06ee8577

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a relevé que le désordre constaté ne compromettait pas l'ouvrage ni ne le rendait impropre à sa destination.

Source officielle