AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc86514982305d4c20238
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION DESCRIPTIF DES DESORDRES L'article 1792-6 du code civil dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves
Source officiellePage 9 sur 1699
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec l'accord du maître d'ouvrage, qui lui ouvrent droit au remboursement de ses frais évalués à la somme de 18 205 euros TTC.
Source officielle