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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01192_20230726
26 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_23NT01244_20230726
ORCA_23NT01245_20230726
ORCA_23NT01638_20230726
Cour d'Appel
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24 janvier 2008
Thierry PERROT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Thierry PERROT, conseiller
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
Il perçoit pour toutes ressources le RSA à hauteur de 404 euros. Monsieur X... n'a donc pas les moyens d'apurer sa dette.
2ème Chambre
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14 janvier 2025
état C3 N° RG 24/01235 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF42 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole GIACOMINI Me Déborah PERCONTE
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8f8cdc6046d470cf453
29 avril 2026
Pole social du TJ de NANCY 23/00242 26 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A. [1] prise en la personne
1ère Chambre
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23 janvier 2026
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT EXPÉDITION TJ LE : 23 JANVIER
12e chambre section 2
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2 février 2016
de l'AARPI DEPREZ PERROT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1868 APPELANTE **************** Madame [N] [F] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
Fédi, président-assesseur et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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1 septembre 2003
Y... épouse Z... née le 27 Novembre 1964 à SAINT GILLES CROIX DE VIE 5 rue de la Trézence Marnay 17330 BERNAY ST MARTIN représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me GERMAIN, avocat
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20 juin 2008
Jean-Jacques, avoués assistée de la SCP BODIN - MICHENAUD, avocats INTIMÉS : Monsieur Thierry, Raymond X... ... 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT
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25 octobre 2007
Maître Françoise A..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Bernard X... 5 place Duguesclin 22000 SAINT BRIEUC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT
DCA_22NT02081_20230414
14 avril 2023
Le rapport de Mme Perrot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
DCA_22NT00377_20220708
8 juillet 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORCA_22NT02322_20220921
21 septembre 2022
rejetées par ordonnance : " 4° () les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A. 4.
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