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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be8645d709b4f6291ca1

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[F] [Y], alors actionnaire majoritaire et président de la société, la totalité de sa participation dans le capital de celle-ci, soit 377 303 actions (1,88%) au prix de 825 135 euros.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Ils ajoutent qu'aucun comportement gravement répréhensible ne peut être imputé à la SARL AABP dès lors que ce mode de financement était réalisé avec l'assentiment et la participation active de la banque

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

Résumé IA — à vérifier
CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les sociétés April Santé Prévoyance et Axeria Prévoyance à payer au demandeur une somme de 134 095,02 euros au titre de la période d'incapacité totale de tra

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les prestations financées par des organismes collecteurs au titre de la participation à la formation sont assujetties à la TVA. En l'espèce, le fonds est donc assujetti à la TVA.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc123cdc6046d47ea47b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 25 juillet 2024, la commission a décidé d'élaborer des mesures prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, au taux de 0,00% par mensualités de 1870 euros avec effacement partiel des dettes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les prestations financées par des organismes collecteurs au titre de la participation à la formation sont assujetties à la TVA. En l'espèce, le fonds est donc assujetti à la TVA.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

* * * Par jugement du 27 août 2018, le Conseil des Prud'hommes de Narbonne a : - requalifié le CDD à temps partiel de Madame L...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MAFFRE) SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [L] [G] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

- Faute d'accord entre les parties sur cette évaluation, ces dernières désigneront un ou plusieurs experts chargés d'évaluer la valeur nette liquidative de la participation de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

A partir de janvier 2010, M. [F] a connu de nombreux arrêts maladie en raison d'une importante pathologie. A compter du mois de mars 2012, M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Monsieur [C] est devenu salarié à temps partiel de l'U.S.M.M. suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2007, en qualité de coordinateur sportif avec la qualification de technicien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une décision du 2 juin 2021, l'administration fiscale a partiellement accepté cette seconde réclamation, en maintenant que la participation de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0778ecdc6046d4769ad36

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A partir du 1er octobre 2016, il a été engagé en tant qu'entrepreneur salarié associé exerçant une activité de plaquiste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

V-B7D-CAUYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2016 rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE - RG n°2014F00097, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 ayant partiellement

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b1dcdc6046d47f263b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'anosognosie est partielle, rendant le consentement aux soins fragile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La SCI Clinique [Localité 1] a accepté de participer à hauteur de 300.000,00 euros à leur réalisation. L'inauguration des locaux rénovés est intervenue en mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/X auprès du juge d'instruction de C

6253c898bd3db21cbdd85b5f

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Il est ainsi établi que la société INFOMOBILE, aux droits de laquelle vient désormais la société TELEPERFORMANCE FRANCE, a participé à la violation de l'engagement de maintien de stabilité des effectifs

Source officielle