AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be8645d709b4f6291ca1
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[F] [Y], alors actionnaire majoritaire et président de la société, la totalité de sa participation dans le capital de celle-ci, soit 377 303 actions (1,88%) au prix de 825 135 euros.
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Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Ils ajoutent qu'aucun comportement gravement répréhensible ne peut être imputé à la SARL AABP dès lors que ce mode de financement était réalisé avec l'assentiment et la participation active de la banque
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