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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd92179db2ccbbeab0f1d8b
2 juin 2020
L'article 21-11 du code de procédure civile dispose : « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288891aca307b467eaf1
27 mai 2020
Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b0a
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
5fcaa77620ab969e4b770b20
5e Chambre
5fd872e043b615220bc3a300
10 décembre 2020
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
Elle revendique le fait que la demande US précitée porte sur une borne, et que la lecture optique et le code barre existent depuis 50 ans de sorte que madame G... ne peut lui faire grief d'utiliser cette
1ere Chambre
5fca83d4ee55d474223181a2
22 septembre 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la déchéance des intérêts, considérant que le Crédit Lyonnais avait justifié de la consultation du FICP. La cour a condamné les débiteurs à pay
1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.
1ère Chambre
5fca8f76af45d78283a77787
8 septembre 2020
La cour d'appel infirme le jugement et ordonne le bornage des parcelles ainsi qu'une expertise confiée à un géomètre-expert, missionné pour se rendre sur les lieux, consulter les titres des parties et
1ère chambre civile A
5fca7b5126217469c4b47d12
1 octobre 2020
ne forment pas de demande indemnitaire tendant à réparer une perte de chance d'obtenir un prêt de la Société Générale, de sorte que le jugement qui leur a alloué deux fois 5 000 euros de ce chef ne peut
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
1re chambre sociale
5fca5796e3778d1fbd1704ea
18 novembre 2020
[W] soutient que le salarié ayant accepté la rupture de son contrat de travail pour motif économique d'un commun accord avec son employeur, peut contester le motif économique de la rupture ainsi intervenue
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca625a7eeb384a40cafc1e
4 novembre 2020
La question est donc de savoir si Mme [P] peut bénéficier des dispositions de ce décret et aucune juridiction n'y a répondu si bien qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, même s'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, en application de l'article 21 du code de procédure civile, il ne peut sérieusement être fait
CHAMBRE SOCIALE C
5fca26d8f945164c9f55156d
3 décembre 2020
Elle soutient : - qu'elle a été informée de l'invalidité de Madame [J] le 8 juin 2012 soit quatre années après qu'elle ait été placée en invalidité et que dès lors Madame [J] ne peut valablement prétendre
4ème Chambre Section 3
5fca7507e7de9c6206a91689
9 octobre 2020
Il ne peut donc être considéré que les décisions de la caisse sont entachées d'irrégularité.
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7a
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4112f18629774a2e58d
10 décembre 2019
jugement expressément critiqués ni régularisé cette omission dans les conditions prescrites par l'article 901, 4°, du code de procédure civile et conclut ainsi que cet acte privé d'effet dévolutif ne peut
5fda160c00e9ae59ba637576
1 octobre 2019
Il ne peut leur être fait le reproche de s'être constitués partie civile devant les juridictions correctionnelles lorsque le ministère public a décidé de poursuivre M. [M] [W]. M.
17e chambre
5fda39d07b963d80129c5ddf
11 septembre 2019
La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
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