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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92179db2ccbbeab0f1d8b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

L'article 21-11 du code de procédure civile dispose : « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b0a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b20

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872e043b615220bc3a300

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Elle revendique le fait que la demande US précitée porte sur une borne, et que la lecture optique et le code barre existent depuis 50 ans de sorte que madame G... ne peut lui faire grief d'utiliser cette

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca83d4ee55d474223181a2

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la déchéance des intérêts, considérant que le Crédit Lyonnais avait justifié de la consultation du FICP. La cour a condamné les débiteurs à pay

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca8f76af45d78283a77787

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement et ordonne le bornage des parcelles ainsi qu'une expertise confiée à un géomètre-expert, missionné pour se rendre sur les lieux, consulter les titres des parties et

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca7b5126217469c4b47d12

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

ne forment pas de demande indemnitaire tendant à réparer une perte de chance d'obtenir un prêt de la Société Générale, de sorte que le jugement qui leur a alloué deux fois 5 000 euros de ce chef ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704ea

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[W] soutient que le salarié ayant accepté la rupture de son contrat de travail pour motif économique d'un commun accord avec son employeur, peut contester le motif économique de la rupture ainsi intervenue

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca625a7eeb384a40cafc1e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La question est donc de savoir si Mme [P] peut bénéficier des dispositions de ce décret et aucune juridiction n'y a répondu si bien qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, même s'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, en application de l'article 21 du code de procédure civile, il ne peut sérieusement être fait

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca26d8f945164c9f55156d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Elle soutient : - qu'elle a été informée de l'invalidité de Madame [J] le 8 juin 2012 soit quatre années après qu'elle ait été placée en invalidité et que dès lors Madame [J] ne peut valablement prétendre

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca7507e7de9c6206a91689

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il ne peut donc être considéré que les décisions de la caisse sont entachées d'irrégularité.

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4112f18629774a2e58d

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

jugement expressément critiqués ni régularisé cette omission dans les conditions prescrites par l'article 901, 4°, du code de procédure civile et conclut ainsi que cet acte privé d'effet dévolutif ne peut

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CA

1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il ne peut leur être fait le reproche de s'être constitués partie civile devant les juridictions correctionnelles lorsque le ministère public a décidé de poursuivre M. [M] [W]. M.

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CA

17e chambre

5fda39d07b963d80129c5ddf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Source officielle

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