COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES, Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de

G : 13/ 01803 Mme Annie Jacqueline X... C/ M. Jean-Claude Y...

de BORDEAUX sous le N° 456 204 809, pris e en la personne de son représentant légal en exercice, domi cilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

défaillant Madame Jacqueline F... [...] défaillante Monsieur Louis J... [...] [...] défaillant Monsieur Philippe J... [...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

OR Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître AZEMA René, avocat au barreau de THONON LES BAINS PUCCIA C..., né le 15 Février 1953 à MARSEILLE, fils de PUCCIA Antoine et de FOREST Jacqueline

, membre de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE Syndicat secondaire des copropriétaires LE JEU DE LA BEAUME sis à [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE

Laurent Z... et Mme Jacqueline B..., ès qualités d'administrateurs légaux, Clément, Chloé et Quentin Z..., mineurs représentés par leurs parents, M.

DMT [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

de Me Dominique B..., avocat ----- EFS BRETAGNE, venant aux droits et obligations du CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE RENNES APPELANT INCIDENT ... 35000 RENNES représentée par la SCP JACQUELINE

1966 à ANZIN (59410) demeurant ..., 59410 ANZIN bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 59178/ 002/ 2010/ 8047 représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Jacqueline

épouse P... ... 97270 SAINT-ESPRIT Monsieur Philippe Sidonie D... ... 97224 DUCOS Madame Aline Anne-Marie Q...

, ainsi que la réalisation d'une manoeuvre de Jacquemier proprement dite.

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SARL PHILIPPE BOURE EASY IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne EASY MENTON, sises [Adresse 2], elle-même prise

Représentés par Me Bernard Y..., avocat au barreau de Douai et Me Jean-Philippe Z..., avocat au barreau d'Arras substitué par Me Océane A..., avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur Jean-Luc B

MOULINEAUX représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Anne Z... plaidant pour Me VARET, avocat au barreau de Paris, toque : P539 INTIMES Monsieur Philippe

.-75004 PARIS Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Jean-philippe TOUATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2001 INTIMÉE