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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00625_20231113
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
l'action directe La garantie 'effondrement' se rapportant à une assurance de chose et non de responsabilité, l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
1 COUR'D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Nozis 2002 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Mars 2002 RÈle N' 97/046 15 SOCIETE LES PIERRES C/ SARL MALDON Anne LE X... épouse Y...
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b8a
25 octobre 2022
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et que
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6253cb35bd3db21cbdd8d1ad
28 avril 2009
problèmes d'étanchéité non résolus ont conduit la société VAL JOANIS à saisir le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon, qui a ordonné le 17 février 2004 une expertise confiée à Monsieur Pierre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cbb0bd3db21cbdd8e00c
30 mai 2011
né le 01 Janvier 1972 à AZAGHAR (MAROC) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03733_20220407
7 avril 2022
fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que les demandeurs, tiers au contrat conclu pour la mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, qui ne justifient pas avoir été lésés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
Procédure devant la cour après cassation : Les pièces de procédure sollicitées par la société Château Bel-Air lui ont été communiquées les 24 août et 21 septembre 2023.
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Ainsi, le jugement attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé en ce qui concerne la prorogation du délai de recours contentieux par cette demande de pièces complémentaires.
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Vu les autres pièces de ce dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la commande publique ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
Il a enfin estimé que le plafond de garantie ne s'appliquait pas par produit financier mais par investisseur lésé et a donc condamné la société CNA solidairement avec M. [X] à indemniser M. [U].
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