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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
Dans ses dernières écritures, dans le cadre d'un appel incident, Monsieur [O] [I] conclut à une confirmation du jugement querellé sur la demande relative à l'octroi de la prime de fermeture, sauf à porter
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4f0
17 juin 2020
Le 19 octobre 2016, Mme [L] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d98ae8e7535e15f8113
2 mars 2020
valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes fiscales portées
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la S.C.I. EMALINE de l'intégralité de ses demandes. Elle a condamné la S.C.I. EMALINE aux entiers dépens de première instance et d
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en déchéance des intérêts conventionnels et annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels. Elle
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9427c762332290c16b058
16 mars 2020
une simple erreur de calcul sur la base de données clairement déterminées entraîne une simple rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision, et non leur modification, et ne porte
12e chambre
5fdab26cbdfee643962accf4
4 juin 2019
. ********* La question posée par le présent litige est celle de la loi en application de laquelle l'autorité de chose jugée doit être appréciée, à savoir la loi française ou la loi luxembourgeoise
4e chambre
5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1
3 juin 2019
de sous-traitants de la société Les Chantiers Modernes : * le BET Boutang, chargé de l'étude des structures de béton, assuré auprès de la société Maf, * la société TCE, fournisseur et chargée de la pose
Pôle 2 - Chambre 6
5fd98c29ef5d297cce085aef
14 janvier 2020
courrier en date du 27 février 2014, Madame [C] a adressé un dernier courrier à Monsieur [W] lui indiquant qu'elle avait contacté Maître [Z], son nouveau conseil, lui avait transmis la procédure par porteur
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd133fc4723e7d2e8a50a7
16 octobre 2018
Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc
Pôle 2 - Chambre 2
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
[Adresse 5] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience de Me Charles-Edouard PONCET de la SELAS CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME POLE
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd996f4c19ba788c6c85076
7 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout
Chambre 1-7
5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884
12 décembre 2019
La cour d'appel déclare irrecevables les demandes du locataire tendant à obtenir la nullité du congé pour vendre, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt antérieur. Elle condamne
Chbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
La cour d'appel confirme le jugement querellé par substitution de motifs. Elle considère que l'ex-époux a exploité personnellement la licence de taxi depuis 2009 et que les loyers perçus ne sont pas i
Pôle 5 - Chambre 2
5fda3fc2ae98b3868df9204d
6 septembre 2019
La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les
5fda96d27313e826ff3cb897
17 juin 2019
ainsi qu'il était prétendu en dernier lieu par l'administration fiscale, après un premier dégrèvement ; qu'il convient de se prononcer sur le bien fondé de la décision de rejet uniquement en ce qu'elle porte
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
consommation, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public des dites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
29 janvier 2019
de transport sanitaire immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] d'une valeur de 220 000 euros ainsi que de leur autorisation de mise en circulation et, d'autre part, de l'appréciation portée
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