Elle estime donc justifié que le juge de la mise en état ait restitué aux faits leur qualification juridique d'infractions de presse.

Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts et frais au titre du compte courant débiteur car le solde s'était prolongé au-delà d'un mois et de trois mois, sans que le prêteur ne procède

Elle expose qu'au titre de ses activités, elle a transmis à des sociétés d'édition plusieurs tirages de presse dont ses photographes sont les auteurs, aux fins de reproduction dans des titres de presse

[I] [N] (ci-après l'emprunteur) a accepté, auprès de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur), une offre préalable de prêt personnel non affecté pour un montant

VU les avis d'audience délivrés le 9 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [J] [V], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

les avis d'audience délivrés le 29/05/2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Madame [N] [E], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté

Visant également à développer le financement des opérateurs à hauteur de la valeur du portefeuille prêté sans leur imposer son arbitrage, elle a supprimé l'interdiction de pacte commissoire, prévoyant,

, publications, quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources'»'; que M.

à bon droit retenu par le Tribunal, il appartient au bénéficiaire de l'assurance de rapporter la preuve de la relation de cause à effet entre l'accident et le décès notamment par " les coupures de presse

société SAPESO, à concurrence de la somme maximum de 35. 000 € incluant principal, intérêts, frais et accessoires, pour garantir le paiement de toutes sommes dues par référence au contrat de dépôt de presse

de 1. 500. 000 francs qui aurait servi à l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une SCI en laquelle le prêteur ne détenait aucune part. " Par courrier du 9 novembre 2000, Maître Paul Y... sommait

Il soutient qu'il a prêté le 17 décembre 1998 la somme de 17 500 000 Francs, (2 671 755, 72 euros) à Monsieur [O] [B] [L] et à sa s'ur pour les aider à financer diverses acquisitions ; que Mademoiselle

Il affirme avoir été dans l'impossibilité morale de solliciter un écrit lorsqu'il a procédé au versement des sommes prêtées, du fait des relations d'amitié anciennes qui le liaient à Monsieur [R].

X...a prêté serment le 23 novembre 2011 et son contrat de travail ayant pris fin, le cabinet Franklin lui a remis un solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail.

Enfin, selon le prêteur, Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées

[W] [M], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit

, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur

: « convention collective nationale du portage de presse du 26 Juin 2007 ».

Ils imputent divers manquements à la société BNPPPF devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté et à leur restituer les sommes versées au titre du crédit.